I - Définition du matériel

La société MOKALOUE, désignée ci-après, donne en location au signataire du présent contrat, désigné ci-après le locataire, agissant en son nom propre ou au de la société qu’il représente, le matériel désigné au recto, considéré comme vu et agréé en bon état de marche, le locataire ayant la faculté de procéder à des essais avant de le réceptionner.

Toute plaque de propriété ou d’identification devra rester fixée pendant toute la durée de la location.

II – Responsabilités – Assurances

Dès la mise à disposition du matériel loué et jusqu’à la fin de la location, détenteur du matériel loué, devient le gardien de son comportement et de sa structure et est responsable de toutes les pertes ou dommages, quelle qu’en soit la cause, subis ou causés par le matériel à des personnes ou des biens, et renonce expressément à tous recours contre le loueur.

Obligation d’assurance

* Dommages causés à des tiers (Responsabilité Civile)

Le locataire est tenu d’assurer à ses frais, pendant toute la durée de location,

et en justifier à première demande, les conséquences pécuniaires des dommages causés des tiers, par le fait de l’utilisation du matériel loué.

L’assurance doit correspondre aux lois, règlement et usages en vigueur, et comporter une clause de renonciations à recours contre le loueur.

* Dommages subis par le matériel loué

Le locataire doit s’assurer, couvrant ainsi es bris accidentels du matériel au

cours de son exploitation ou de son transport, l’incendie et l’explosion. Il s’engage, expressément à régler le montant de l’avarie et accepte de verser dès le retour du matériel 50%du montant des dommages évalués.

Tout accident ou incident doit être déclaré dans les 24 heures.

Cas particulier du vol

Aucune garantie ne couvrant ce cas particulier, le locataire en supportera seul les

conséquences financières.

En conséquence, il appartient au locataire, gardien du matériel loué, de prendre les mesures indispensables à la protection du matériel, aussi bien hors de son exploitation qu’à l’occasion de sa restitution, selon les stipulations de l’article XI, 5° alinéa.

De plus, en cas de vol, ou de tentative de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de police et déposer immédiatement une plainte entre leurs mains, dans les 24 heures qui suivent, le récépissé du dit dépôt de plainte devant nous être transmis aussitôt.

Le locataire s’engage à régler au loueur le prix du matériel volé dès le moment de la déclaration faute de quoi la location continuera à courir jusqu’au jour du règlement final.

III – Durée de la location

La durée de la location part à compter du jour où le matériel sera expédié ou mis à la disposition du locataire date précisée au recto du présent contrat. Elle prendra fin le jour où la totalité du matériel loué sera restitué au loueur, date précisée sur le bon de retour du contrat de location.

IV – Durée d’utilisation

Toute utilisation au-delà du temps, fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément proportionnel du loyer ou un supplément conforme à la convention établie entre les parties lors de l’établissement du contrat de location.

V – Utilisation et lieu d’emploi du matériel

Le locataire et son personnel déclarent connaître le mode d’utilisation du matériel loué et s’engagent à destiner ce matériel uniquement à l’usage pour lequel ce dernier est loué. Ils s’engagent également à respecter les normes et règlement en vigueur visant l’utilisation et le transport du matériel loué (sécurité permis de conduire, etc.)

Le locataire destine le matériel à ses différents chantiers, il s’engage à indiquer sur simple demande l’adresse du chantier où est utilisé le matériel. Le locataire devra demander l’autorisation de loueur pour sortir le matériel hors du territoire français.

Pendant toute la durée de location le locataire s’interdit de céder, de donner à gage, en sous-location, d’aliéner le matériel loué.

De même si un tiers faisait valoir des prétentions sur le dit matériel pour quelque procédure que ce soit, le locataire s’engage à en aviser aussitôt le propriétaire. La responsabilité de la location sera engagée en cas de retard ou de défaut d’information.

Toutes opérations ci-dessus désignées qui auraient été faites malgré l’interdiction, seraient nulles et non avenues de plein droit.

VI – Transport et manutention

Les frais d’acheminement aller et retour du matériel sont à la charge du locataire et le transport se fera à ses risques et périls. Toutefois, nos véhicules spécialement adaptés à ce genre de transport et de manutention, peuvent intervenir pour le compte du locataire moyennant une participation financière. Dans le cas ou les opérations de transport nous sont confiées, lors de l’enlèvement le locataire doit tenir le matériel à disposition sur un emplacement permettant d’effectuer dans les meilleures conditions, les opérations de chargement et prévoir s’il y a lieu l’assistance nécessaire. Dans l’éventualité où ces clauses ne seraient pas respectées et que le matériel ne serait pas mis correctement à la disposition de notre personnel pour l’enlèvement, les frais en découlant seraient à la charge du locataire et celui-ci sera redevable du loyer jusqu’à la date de récupération définitive du matériel.

Dans le cas où le transporteur est un tiers, en cas de sinistre, c’est la partie qui fait effectuer le transport qui exerce le recours. Dans le cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivé du matériel, le locataire doit aussitôt en informer le loueur afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.

De convention expresse, un retard de livraison du loueur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou prise en charge du matériel de substitution.

VII – Entretien du matériel

Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant suivant les préconisassions du constructeur et du loueur : il agira en cette matière en tant que professionnel.

VIII – Réparations – Dépannage

En cas ou une avarie immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en donner avis au loueur sous 48 heures. Toute réparation est faite à l’initiative du loueur seront à la charge du locataire.

IX – Prix de la location

La présente location est consentie et accordée moyennant le prix figurant au recto. Si aucun prix ne figure, la location est consentie au prix du tarif en vigueur.

X – Restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et nettoyé.

Sauf accord contraire des parties le matériel sera restitué le jour de l’expiration du contrat de location au dépôt du loueur.

Lorsque le locataire charge le loueur par ordre verbal (téléphonique ou non) de reprendre son matériel : confirmation écrite de cet ordre indiquant lieu et date de l’enlèvement devra suivre le jour même. Tout matériel récupéré en mauvais état, donnera droit au loueur de demander l présence du locataire pour dresser un état contradictoire. Cette demande sera formulée par lettre recommandée ou télex dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrés exclus. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé et la facture correspondante des réparations pourra lui être adressée pour paiement.

En outre en cas de restitution du matériel devenu inutilisable par la facture du locataire une indemnité pour défaut de jouissance égale par journée d’immobilisation du matériel à la moitié de la valeur journalière de location pourra être décomptée jusqu’à remise en état du matériel.

En cas de non-restitution du matériel en fin de contrat de location, le loueur après avoir adressé une lettre recommandée avec AR au locataire se réserve le droit d’entamer à l’encontre du locataire une plainte auprès des instances compétentes pour abus de confiance.

XI – Versement de garantie

En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose lors de la conclusion du contrat un versement de garantie qui tiendra compte de la valeur du matériel mis à la disposition du locataire. Ce versement ne pourra être inférieur à 1 mois de location.

XII – Paiement

Nos locations sont payables au comptant et sans escompte. En cas de traites pour paiement à époques conventionnelles, le locataire sera tenu de les accepter dès l’établissement de la facture, frais de timbre à sa charge.

En cas de paiement échelonné par traites acceptées, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde de la créance sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement entraînera par ailleurs la reprise immédiate du matériel loué.

Clause pénale : Huit jours après l’envoi d’une mise en demeure toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l’échéance convenue, sera forfaitairement et à titre de clause pénale de 15%, avec un minimum de 76.22 € (500 francs ) en sus des intérêts de retards conventionnels calculés sur la base de 1,5 fois le taux de base bancaire en vigueur.

XIII – Sécurité

Nous rappelons que le locataire et son personnel s’engagent à respecter les normes et règlements visant l’utilisation du matériel loué, et le prélèvement des échéances dues sur la caution bancaire.

XIV – Validité des conditions

Le fait de nous passer commander implique de la part de nos clients l’acceptation totale et sans réserve des conditions ci-dessus même si des stipulations contraires sont contenues dans leurs documents commerciaux.

XV - Arbitrage

Si un différent surgit entre le loueur et son locataire soit en cours soit en fin de contrat concernant l’exécution des présentes conditions de location, il sera soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous les pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d’un compositeur amiable et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties.

En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, l’arbitrage sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de CAYENNE.

XVI – Droit de rétractation du locataire

Le locataire a la faculté de se rétracter de ses engagements conclus aux conditions particulières et générales du présent contrat de location, sans indemnité aucune.

Cette rétractation doit cependant, pour être valide, être dénoncée à la société MOKALOUE par lettre recommandée avec avis de réception au moins 10 jours avant la date de commencement de la durée de la location visée au III.

La société MOKALOUE procédera alors aux remboursements dus dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la rétractation, déduction faite des frais administratifs et techniques engagé.